ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part VeraciT, SAS au capital social de 10000 € immatriculée au RCS de Besançon en France le 08/07/2022 sous le numéro 915 349 732, ayant son siège au 5, rue Raymond Bénétruy 25560 Frasne en France, email : contact@veracit.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 63 915 349 732, code APE 2042Z (ci-après « VeraciT ») et CITEO FR283160_01WQDM, et d’autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.veracit.fr, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.veracit.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Parties » sont VeraciT et les utilisateurs du site.
« Client » sont tout utilisateur qui procède à l’achat d’un produit par l’intermédiaire du site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.
« Utilisateur » : sont toute personne, physique ou morale, accédant au site qu’elle soit cliente ou non.
« Contenus du Site » : sont tous éléments publiés sur le site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, structures, bases de données ou logiciels.
« Données personnelles » sont toutes les informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.
« Vendeur » : VeraciT, SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Produit » : sont tous produits disponibles à la vente sur le Site « www.veracit.fr » aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.veracit.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le site est d’accès libre et gratuit à tout utilisateur. La navigation sur le site suppose l’acceptation par tout utilisateur des présentes conditions générales. La simple connexion au site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de la validation de commande, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante. L’utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.veracit.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.veracit.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site www.veracit.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
ARTICLE 4. PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.veracit.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et ne sont valables qu’au jour de la commande. Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
Seuls les produits à destination de la Suisse seront exemptés de la TVA comme stipulé par l’article article 262 I du CGI.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.veracit.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité- mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client par voie électronique après chaque paiement. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
ARTICLE 5. COMMANDE
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.veracit.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
L’utilisateur peut naviguer sur le site sans obligation d’achat.
Afin de passer sa commande, le client sélectionne les produits de son choix sur le site et les ajoute à son panier virtuel.
En consultant leur panier, les utilisateurs auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les utilisateurs pourront la valider.
Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit :
- saisir leurs identifiants de connexion s’ils possèdent un compte,
- saisir leurs informations personnelles permettant un accès en tant qu’invité.
La création d’un compte personnel sur le site n’est pas nécessaire pour réaliser une commande.
Cependant, certaines données personnelles du client sont requises pour la bonne exécution de la commande par VeraciT.
Si le client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant, notamment de suivre l’historique de ses commandes sur le site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par VeraciT.
VeraciT adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la commande. Il est conseillé au client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.
VeraciT s’engage à honorer les commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera averti par email.
Le client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
En tout état de cause, VeraciT ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.
VeraciT est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le site, sans préjudice des commandes passées par le client.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.veracit.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 6. Espace Client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel)
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et son mot de passe que le client aura lui-même renseigné lors de la création de son compte.
Le client s’interdit toute divulgation de ses identifiants.
Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un mail à : contact@veracit.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGV et /ou d’utilisation, le site www.veracit.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7. Modalité de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire par transaction sécurisé fournies par Stripe.
- Par PayPal. Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement PayPal, et sont indépendantes de VeraciT, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement PayPal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.veracit.fr
Le paiement effectué par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 8. Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine, Suisse, Allemagne, Italie, Espagne, Belgique, Luxembourg, Portugal.
Pour la France, les délais de livraison sont indiqués sur le site lors du passage de commande et au choix du client :
- Colissimo J+3
- Chrono Relais J+1
- Mondial Relay J+3
Pour la Suisse, seule la livraison par Colissimo est possible avec un délai de livraison variant de J+3 à J+8.
Pour L’Allemagne, L’Italie, L’Espagne, La Belgique, Le Luxembourg, Le Portugal, nous proposons la livraison par Colissimo avec un délai de livraison variant de J+3 à J+8 ainsi que la livraison par mondial Relay avec un délai de livraison variant de J+3 à J+6. Voir l’offre ci jointe: Offre Start – Tarifs et paiement – Mondial Relay
Des frais de dédouanement, à la charge du client, pourrons être appliqués lors du passage en douane.
Les délais de livraison excluent les samedi, dimanche et jours fériés et sont sous l’entière responsabilité du transporteur.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle de produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans les trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou la fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@veracit.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le vendeur.
Le vendeur remboursera en bon d’achat ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévus aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 9. Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
ARTICLE 10. Stockage des produits cosmétiques
VeraciT attire l’attention de ces clients concernant le stockage des produits cosmétiques :
- Les produits devront dès réception être stockés debout
- Les produits ne pourront être stockés à une température de plus de 40°C
- Les produits ne devront pas être stockés en plein soleil
ARTICLE 11. Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de bien pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, produits non ouverts, bande de sécurité non détériorée …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ou non stockés dans les conditions énoncées en article 10 ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sous forme de bon d’achat sera effectué dans un délai de 14 jours ouvré à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévus au présent article.
ARTICLE 12. Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 de Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par sont représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 de Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 16410 du Code civil
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou les pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans un délai et au plus tard sous trois semaines après vérification des produits par le vendeur (produit non ouvert, opercule non ouverte, bande de sécurité non détériorée).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 13. Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
13.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur www.veracit.fr sont les suivantes :
- Ouverture de compte :
Lors de la création du compte client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
- Paiement : Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.veracit.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
13.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrances des produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont)
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement.
13.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur (contact@veracit.fr), au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 de Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
13.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
13.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prestation de la responsabilité civile contractuelle applicable.
13.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Le client a également la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne pas être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours.
13.7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.veracit.fr dispose des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En nous contactant à l’adresse email contact@veracit.fr.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 12.3
« Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 12.3
« Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 12.3
« Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 12.3
« Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus), ou encore en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 14. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.veracit.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16. Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l’Article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17. OBJET DU SITE
Le site a pour objet la vente de produits cosmétiques auprès des clients particuliers.
ARTICLE 18. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.
Toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
